LOI n°2017-257 du 28 février 2017

Article 46 de la LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L143-2-1

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www.lagazettedescommunes.com · 29 janvier 2020

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