LOI n°2017-257 du 28 février 2017
Article 30 de la LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Le présent chapitre entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception de l'article 26 qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 17 janvier 2018, n° 17/12987
[…] Le 30 octobre 2013 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 6 D Y /6 D de la Gaîté a déposé devant le tribunal administratif une requête en annulation de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013. Le 4 septembre 2014 M. X a déposé un recours gracieux contre cet arrêté de péril puis un recours contentieux enregistré le 19 décembre 2014, recours toujours pendant. […] Considérant que la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain en son article 25 a modifié l'article L 2512-13 du code général des collectivités territoriales en ajoutant onze alinéas ainsi rédigés :
Lire la suite…- Police·
- Immeuble·
- Sociétés civiles·
- Marches·
- Habitation·
- Sécurité·
- Bâtiment·
- Syndicat de copropriétaires·
- Forme des référés·
- Construction