LOI n°2017-257 du 28 février 2017

Article 43 de la LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Sct. Section 5 : Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics , Art. L321-41

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