LOI n°2017-257 du 28 février 2017

Article 68 de la LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-6, Art. L5211-6-2

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017, M. Gabriel A. [Condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 juin 2017

Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ...................................................................................................................... 13 - Article 68 .......................................................................................................................................... 13 - Article L. 5211-6-2 du CGCT tel que modifié par la loi n°2017-257 du 28 février 2017 ................ 13 C. […] Code général des collectivités territoriales - Article L. 5211-6 Modifié par loi n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 68 Les métropoles, communautés urbaines, […]

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