LOI n°2017-257 du 28 février 2017

Article 69 de la LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-9-1

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Commentaire • 1

1. Loi portant statut particulier de la Ville de Paris et aménagement métropolitain : encore une évolution dans la réforme territoriale

Sensei Avocats · 8 mars 2017

[…] Ainsi, les articles L.1111-9-1 CGCT et L.5217-1 du CGCT respectivement modifiés par les articles 69 et 70 de la loi n°2017-257 du 28 février 2017 ont été adaptés à cette exigence à fin de satisfaire les conditions de changement de statut prévus par la loi.

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