LOI n°2017-257 du 28 février 2017

Article 75 de la LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-6-1

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017, M. Gabriel A. [Condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 juin 2017

[…] métropoles, […] dans les conditions fixées par la loi. […] L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant. - Article L. 5211-6-1 Modifié par loi n ° 2017 - 257 du 28 février 2017 - art. 75 […]

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