LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mai 2023 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 15 autres |
Commentaires • 101
[…] Le projet de loi PACTE (projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises) affichait la vaste ambition de « relever un défi majeur, celui de la croissance des [...] […] Lire la suite 28 avril 2017 - Newsletter Newsletter n°3 – Actualités en droit de l'Urbanisme, de l'Aménagement et de l'Environnement Abaissement à 400 m² du seuil de soumission à autorisation d'exploitation commerciale à Paris à compter du 1er janvier 2018 La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut
Les nouvelles dispositions [de la loi NOTRe] permettraient également de mieux tenir compte des spécificités du territoire parisien, tout en accentuant davantage le caractère sui generis de cette métropole »7. 2 La Ville de Paris constitue elle-même une collectivité à statut particulier en application de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. 3 Article L. 5219-2 du CGCT. 4 Ces EPT remplacent les EPCI qui existaient avant la création de la métropole, mais n'en n' […] * Le 2 du G de l'article 59 de la loi NOTRe, dans sa rédaction résultant de l'article 255 de la loi de finances pour 2021, […]
Décisions • 64
1. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre - r.222-13, 4 juillet 2022, n° 2002877
Rejet —
[…] L'article 1er de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 qui modifie l'article L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales a créé, à compter de son entrée en vigueur le 1er janvier 2019, une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « Ville de Paris », en lieu et place de la commune de Paris et du département de Paris, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019 (conformément à l'article 8 de la loi). […]
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 24 juin 2021, n° 20/08490
Confirmation —
[…] Aux termes de l'article 1° du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée ayant force de loi en BE, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 17 juin 2021, n° 20/07596
Confirmation —
[…] — Sur la situation du bien exproprié dans le périmètre d'une Zone d'Aménagement Différé' ; il importe peu que la ZAD n'ait pas été renouvelée par la suite, l'alinéa 2 de l'article L. 213-6 du Code de l'urbanisme a été introduit par la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à Aménagement métropolitain (article 40 de la loi)' ; […] ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.
Documents parlementaires • 103
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris, Art. L2512-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2512-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2512-5
- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
- LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
- LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
- LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
- LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
- LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
- LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
- LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
- LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
- LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
- LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
- LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
- LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
- LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)
Pareille ingérence enfreint l'article 8, sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire » « dans une société démocratique » pour le ou les atteindre. b) Sur la justification de l'ingérence i. […]