LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)

Confirmation — 

[…] — Sur la situation du bien exproprié dans le périmètre d'une Zone d'Aménagement Différé' ; il importe peu que la ZAD n'ait pas été renouvelée par la suite, l'alinéa 2 de l'article L. 213-6 du Code de l'urbanisme a été introduit par la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à Aménagement métropolitain (article 40 de la loi)' ; […] ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.

Confirmation — 

[…] Aux termes de l'article 1° du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée ayant force de loi en BE, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.

Rejet — 

[…] L'article 1er de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 qui modifie l'article L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales a créé, à compter de son entrée en vigueur le 1er janvier 2019, une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « Ville de Paris », en lieu et place de la commune de Paris et du département de Paris, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019 (conformément à l'article 8 de la loi). […]