LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 mars 2017
Dernière modification : 21 mai 2023
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 15 autres

Commentaires105


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023, Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 janvier 2023

Pareille ingérence enfreint l'article 8, sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire » « dans une société démocratique » pour le ou les atteindre. b) Sur la justification de l'ingérence i. […]

 

2Publications
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[…] Le projet de loi PACTE (projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises) affichait la vaste ambition de « relever un défi majeur, celui de la croissance des [...] […] Lire la suite 28 avril 2017 - Newsletter Newsletter n°3 – Actualités en droit de l'Urbanisme, de l'Aménagement et de l'Environnement Abaissement à 400 m² du seuil de soumission à autorisation d'exploitation commerciale à Paris à compter du 1er janvier 2018 La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut

 

3Commentaire de la décision n° 2022-1012 QPC du 6 octobre 2022, Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d’équilibre versée à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2022

Les nouvelles dispositions [de la loi NOTRe] permettraient également de mieux tenir compte des spécificités du territoire parisien, tout en accentuant davantage le caractère sui generis de cette métropole »7. 2 La Ville de Paris constitue elle-même une collectivité à statut particulier en application de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. 3 Article L. 5219-2 du CGCT. 4 Ces EPT remplacent les EPCI qui existaient avant la création de la métropole, mais n'en n' […] * Le 2 du G de l'article 59 de la loi NOTRe, dans sa rédaction résultant de l'article 255 de la loi de finances pour 2021, […]

 

Décisions66


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 17 juin 2021, n° 20/07596

Confirmation — 

[…] — Sur la situation du bien exproprié dans le périmètre d'une Zone d'Aménagement Différé' ; il importe peu que la ZAD n'ait pas été renouvelée par la suite, l'alinéa 2 de l'article L. 213-6 du Code de l'urbanisme a été introduit par la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à Aménagement métropolitain (article 40 de la loi)' ; […] ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.

 

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 24 juin 2021, n° 20/08490

Confirmation — 

[…] Aux termes de l'article 1° du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée ayant force de loi en BE, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.

 

3Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre - r.222-13, 4 juillet 2022, n° 2002877

Rejet — 

[…] L'article 1er de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 qui modifie l'article L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales a créé, à compter de son entrée en vigueur le 1er janvier 2019, une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « Ville de Paris », en lieu et place de la commune de Paris et du département de Paris, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019 (conformément à l'article 8 de la loi). […]

 

Documents parlementaires103

Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure … 
Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … 
Articles n° 10, 11 et 12 : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation _____ 89 CHAPITRE II – LES PERSONNELS AU SERVICE DE LA MISSION EDUCATIVE _________________ 95 Article n° 13 : Elargissement de la portée de l'article L. 911-5 du code de l'éducation ______ 95 Article n° 14 : Préprofessionnalisation des futurs professeurs et conseillers principaux d'éducation _________________________________________________________________ 99 Article n° 15 : Disposition relative à la gestion des conseillers principaux d'éducation, des psychologues de l'éducation nationale, des … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
Chapitre Ier : Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris
Section 1 : Dispositions générales
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris, Art. L2512-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2512-2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2512-5