LOI n°2017-258 du 28 février 2017

Article 11 de la LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L625-1

- Code des transports
Art. L5442-1

Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 11 décembre 2018

June Perot · Lexbase · 21 novembre 2018

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