LOI n°2017-258 du 28 février 2017

Article 20 de la LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 197

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018, Association de la presse judiciaire [Présence de journalistes au cours d’une perquisition]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 mars 2018

Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Section 1 : Dispositions générales - Article 197 Modifié par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 20 Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. […]

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