LOI n°2017-258 du 28 février 2017
Article 25 de la LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
Commentaires • 3
Thierry Vallat · 25 novembre 2018
Mais l'état d'ébriété ne constituant nullement une circonstance atténuante, ils ont été interpellés et se sont retrouvés de nouveau placés en cellule de dégrisement (lire notre article Code pénal dans son article 433-5 […] un agent de surveillance de la voie publique. […] cidTexte=JORFTEXT000034104023&idArticle=LEGIARTI000034107682&dateTexte=20171227&categorieLien=id#LEGIARTI000034107682">loi n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 25 en fonction de la qualité de l'agent qui subit l'outrage,
Lire la suite…Thierry Vallat · 27 décembre 2017
Article mis à jour le 24 avril 2019 […] loi n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 25 en fonction de la qualité de l'agent qui subit l'outrage,
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Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique .......................... 10 - Article 25 .......................................................................................................................................... 10 C. […]
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