Article 2 de la LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le seuil retenu par l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure qui dispose que « les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, […] Cette disposition résulte de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 qui prévoit la possibilité de mutualisation des moyens de différentes police municipale. […] L'article 2 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a modifié l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) de manière à ce que le seuil de 20 000 habitants minimum pour accéder au dispositif soit supprimé. […]