LOI n°2017-258 du 28 février 2017
Article 3 de la LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
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cidTexte=JORFTEXT000034104023&idArticle=LEGIARTI000034107698&dateTexte=20180331&categorieLien=id#LEGIARTI000034107698">loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a en effet autorisé les forces de sécurité intérieure, à ne pas être identifiées par leurs nom et prénom dans les actes de procédures judiciaires lorsque la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches. A été ainsi instauré dans l'article 706-24 du code de procédure pénale pour les services spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme.
Lire la suite…— L'article 47, I de la loi de programmation modifie l'article 16 du Code de procédure pénale, en insérant l'avant-dernier alinéa. […] […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 29 octobre 2017, n° 17/01308
[…] Il résulte de l'article 15-4 du code de procédure pénale créé par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 article 3 que : […]
Lire la suite…- Interpellation·
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