LOI n°2017-258 du 28 février 2017

Article 17 de la LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 78-6

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, [Loi pour une sécurité globale préservant les libertés]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2021

[…] y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procèsverbal. *** Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité Article 78-6 Modifié par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 17 Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, […]

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