LOI n°2017-258 du 28 février 2017

Article 35 de la LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 727-1, Art. 230-45

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE, Art. L855-1

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