Article 36 de la LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015
Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015
Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à l'expérimentation de nouvelles formes de volontariat

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015
Art. 23-1
Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).