LOI n°2017-258 du 28 février 2017
Article 36 de la LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à l'expérimentation de nouvelles formes de volontariat
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015Art. 23-1
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