LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 mars 2017 |
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Dernière modification : | 2 mars 2017 |
Codes visés : | Code civil, Code de justice administrative et 8 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Usage des armes par les forces de l'ordre
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre V : Règles d'usage des armes, Art. L511-5-1, Art. L435-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L214-3
- Code pénalArt. 122-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L214-2, Sct. Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes
- Code des douanesArt. 56, Art. 61
- Code de la défense.Art. L2338-3
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 12
Chapitre II : Encourager la mutualisation des polices municipales
Chapitre III : Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
Ce soutien s'est notamment traduit par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dit loi "engagement et proximité") qui a introduit de nombreuses dispositions visant à accompagner les élus locaux, notamment des communes rurales, dans l'exercice de leur mandat. […] Outre un régime de sanctions pénales renforcé (à titre d'exemple, un outrage à l'encontre d'un élu est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende depuis la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique), ils ont droit à la protection de leur collectivité lorsqu'ils sont victimes de violences, […]