LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 mars 2017
Dernière modification : 2 mars 2017
Codes visés : Code civil, Code de justice administrative et 8 autres

Commentaires179


1Élus - Nombre Record De Démissions De Maires
M. Frédéric Falcon · Questions parlementaires · 27 juin 2023

Ce soutien s'est notamment traduit par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dit loi "engagement et proximité") qui a introduit de nombreuses dispositions visant à accompagner les élus locaux, notamment des communes rurales, dans l'exercice de leur mandat. […] Outre un régime de sanctions pénales renforcé (à titre d'exemple, un outrage à l'encontre d'un élu est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende depuis la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique), ils ont droit à la protection de leur collectivité lorsqu'ils sont victimes de violences, […]

 

2Augmentation Du Nombre De Démissions De Maires
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 1er juin 2023

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dit loi "engagement et proximité") a introduit de nombreuses dispositions visant à accompagner les élus locaux, notamment des communes rurales, […] et en introduisant de nombreux dispositifs leur permettant de faciliter l'exercice de leur mandat parallèlement à leur vie professionnelle ou personnelle (prise en charge des frais […] Outre un régime de sanctions pénales renforcé (à titre d'exemple, un outrage à l'encontre d'un élu est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende depuis la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique), […]

 

3Forte Hausse Du Nombre De Démissions Chez Les Élus Municipaux
M. Éric Gold, du groupe RDSE, de la circonsciption : Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 20 avril 2023

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dit loi « engagement et proximité ») a introduit de nombreuses dispositions visant à accompagner les élus locaux, notamment des communes rurales, dans l'exercice de leur mandat, […] et en introduisant de nombreux dispositifs leur permettant de faciliter l'exercice de leur mandat parallèlement à leur vie professionnelle ou personnelle […] Outre un régime de sanctions pénales renforcé (à titre d'exemple, un outrage à l'encontre d'un élu est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende depuis la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique), […]

 

Décisions40


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 2021, n° 21-84.295

Rejet — 

[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

 

2Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 juin 2020, 435379, Publié au recueil Lebon

— 

[…] - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique :

 

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2021, 21-80.392, Inédit

— 

[…] « Les dispositions de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2017 issue de l'article 79 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 et de l'article 15 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, qui imposent à la personne inscrite au Fijait de déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement, et ce pendant une durée de dix ans, sous peine de subir une condamnation à deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Usage des armes par les forces de l'ordre
Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre V : Règles d'usage des armes, Art. L511-5-1, Art. L435-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L214-3
- Code pénal
Art. 122-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L214-2, Sct. Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes
- Code des douanes
Art. 56, Art. 61
- Code de la défense.
Art. L2338-3
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 12
Chapitre II : Encourager la mutualisation des polices municipales
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L512-1
Chapitre III : Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 55 bis
- Code de procédure pénale
Art. 15-4