LOI n°2017-261 du 1er mars 2017

Article 12 de la LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L132-2

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