LOI n°2017-261 du 1er mars 2017

Article 27 de la LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L331-6

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1. Sports - Exploitation Commerciale De L'Image Des Sport []

M. Sacha Houlié · Questions parlementaires · 9 janvier 2018

Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 27 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. […]

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