LOI n°2017-261 du 1er mars 2017
Article 28 de la LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/2017
Entrée en vigueur le 3 mars 2017
L'article 8 entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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