LOI n°2017-262 du 1er mars 2017
Article 2 de la LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (1)
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/2017
Entrée en vigueur le 3 mars 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2334-37
II.-Sont réputées avoir été régulièrement composées au regard du 3° de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans ses rédactions successives, les commissions qui se sont réunies avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaires • 2
M. Gilles Lurton · Questions parlementaires · 6 février 2018
Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la réserve parlementaire prévue à l'article 14 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la dotation d'action parlementaire (DAP) prévue à l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. […]
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