LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 mars 2017
Dernière modification : 3 mars 2017
Code visé : Code général des collectivités territoriales

Commentaires10


1Baisse De L'Enveloppe De La Dotation D'Équipement Des Territoires Ruraux Pour Le Département Du Calvados
Mme Corinne Féret, du group SOCR, de la circonsciption: Calvados · Questions parlementaires · 9 mai 2019

Pour mémoire, les conditions d'éligibilité des EPCI à la DETR ont été modifiées par l'article 260 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 afin d'y introduire un critère de densité permettant de tenir compte de la situation particulière des EPCI de grande taille, ou rassemblés autour de plusieurs grandes communes nouvelles, […] dont le Calvados a bénéficié, encadrent et protègent les attributions individuelles. […] Un gel des crédits dans le cadre de la réserve de précaution est ensuite appliqué, pour l'ensemble des territoires, celle-ci étant prévue au 4° bis de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. […]

 

2Suppression De La Réserve Parlementaire
M. Guillaume Chevrollier, du group Les Républicains, de la circonsciption: Mayenne · Questions parlementaires · 14 juin 2018

Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la dotation d'action parlementaire (DAP) prévue à l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. […]

 

3Commissions D'Attribution De La Dotation D'Équipement Des Territoires Ruraux
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 24 mai 2018

La loi n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex-SAN) a d'ailleurs précisé le contenu de cette disposition en assurant une représentation des parlementaires compatible avec les exigences permettant à cette instance d'accomplir ses missions avec efficacité et diligence. […] Par ailleurs, la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination prévoit l'application de certaines dispositions spécifiques visant à garantir, […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-2, Art. L5211-30
Article 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-37

II.-Sont réputées avoir été régulièrement composées au regard du 3° de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans ses rédactions successives, les commissions qui se sont réunies avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 3

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d'endettement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d'anciens syndicats d'agglomération nouvelle et sur l'opportunité de conserver, d'adapter ou de supprimer progressivement les mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé prévus à l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, et à l'article L. 5211-30 du même code, pour la dotation d'intercommunalité.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er mars 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert