LOI n°2017-285 du 6 mars 2017
Article 1 de la LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 66 (V)
Lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.
Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027. Lesdits actes sont exonérés de la taxe de publicité foncière.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 12
Un article de presse publié le 1er mai dernier dans Corse Matin titrait « Impôt sur la fortune : les foyers fiscaux de Corse-du-Sud dans le top 7 ». […] ">article 1472 A ter du CGI). […] Pour la partie du trajet effectuée en dehors du territoire continental, ces transports ne sont pas imposables à la TVA, mais ouvrent droit à déduction, par imputation ou remboursement (article 262 du CGI). […] janvier 2017 et le 31 décembre 2027 sont exonérés du droit de partage de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse (article 750 bis B du CGI).
Lire la suite…Afin de remédier à ces désordres fonciers identifiés géographiquement, l'article 117 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et l'article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété ont institué un régime dérogatoire au droit commun de la prescription acquisitive, tel qu'il résulte des articles 2261 et suivants et 2272 du code civil. […] Pour en bénéficier, […]
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Un article de presse publié le 1er mai dernier dans Corse Matin titrait « Impôt sur la fortune : les foyers fiscaux de Corse-du-Sud dans le top 7 ». […] ">article 1472 A ter du CGI). […] Pour la partie du trajet effectuée en dehors du territoire continental, ces transports ne sont pas imposables à la TVA, mais ouvrent droit à déduction, par imputation ou remboursement (article 262 du CGI). […] janvier 2017 et le 31 décembre 2027 sont exonérés du droit de partage de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse (article 750 bis B du CGI).
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