LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 mars 2017
Dernière modification : 1 janvier 2023
Code visé : Code général des impôts, CGI.

Commentaires23


1Indivision : quels contours et quelles précautions ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 janvier 2024

id=R2185B3360B7D6E3A-EFL" target="_blank">loi 2006-728 du 23-6-2006). Il n'y a donc pas d'indivision entre les héritiers réservataires et le légataire universel. Par voie de conséquence, ne peuvent être que déboutés les héritiers réservataires qui sollicitent le bénéfice d'une attribution préférentielle ou encore la licitation de l'un des biens recueillis par le légataire universel (Cass. 1e civ. 11-5-2016 n° 14-16.967 FS-PB : Loi 2017-285 du 6-3-2017 : SN 5/17 inf. 128), force est de rappeler que l'unanimité des indivisaires reste le principe pour la vente d'un immeuble indivis.

 

2Pilule de droit fiscal n°14 – La règlementation fiscale en Corse
www.cbvavocats.com · 10 octobre 2023

La loi de finances pour 2023 a instauré un dispositif permettant, sous certaines conditions, de multiplier par cinq le tarif de la taxe sur les plus-values immobilières élevées dans les zones de Corse dites de « surspéculation immobilière ». […]

 

3Pilule de droit fiscal n°14 – La règlementation fiscale en Corse
www.cbvavocats.com · 10 octobre 2023

La loi de finances pour 2023 a instauré un dispositif permettant, sous certaines conditions, de multiplier par cinq le tarif de la taxe sur les plus-values immobilières élevées dans les zones de Corse dites de « surspéculation immobilière ». […]

 

Décisions4


1Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 17 octobre 2022, n° 21/02020

Infirmation partielle — 

[…] — dit qu'il appartiendra aux parties, ou à l'une d'entre elles, de procéder aux diligences requises par la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 et son décret d'application pour voir reconnaître, le cas échéant, [K] [CR] comme étant propriétaire par prescription acquisitive des parcelles H n°[Cadastre 25], I n° [Cadastre 11], [Cadastre 12],[Cadastre 13] et [Cadastre 14] au lieu-dit [Localité 55] à [Localité 58] (Corse),

 

2Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 28 novembre 2022, n° 21/01061

Infirmation partielle — 

[…] Ce premier alinéa n'a pas été modifié par l'article 6 de la loi n°2017-285 du 6 mars 2017, invoquée par l'intimée. […]

 

3Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 5 juillet 2021, n° 19/05325

Infirmation partielle — 

[…] divisoire, justement tenu compte des marques de possession trentenaire dès lors que la grange Y a été édifiée en 1953 et que s' y est accolé le hangar X en octobre 1960, soit largement depuis plus de trente ans et que les dispositions de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, ne font pas obstacle à l'application du titre XXI du livre III du code civil, relatif à la prescription acquisitive et qu'il résulte précisément de cette loi que la propriété peut désormais en Alsace Moselle s'acquérir par usucapion non seulement lorsqu'il s'agit d'un empiètement mais également pour tout autre type de possession d'un bien immobilier.

 

Documents parlementaires8

La loi du 6 mars 2017 adoptée en première lecture dans les mêmes termes par les deux chambres ambitionne de résorber le désordre foncier sur l'ensemble du territoire pour parvenir à une normalisation cadastrale. Plusieurs territoires se trouvent particulièrement impactés, dans le centre de la France, en Outre-Mer et surtout en Corse. L'article 1 consacre pour la Corse la procédure de titrement par prescription acquisitive. Bruno Le Maire, déjà ministre de l'Économie et des Finances avait en octobre 2018 évoqué un effort de l'État et des pouvoirs publics pour encourager les particuliers à … 
___ Pages introduction examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévision d'exécution 2022 et exécution 2021 premiÈre partie : conditions gÉNÉrales de l'Équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I – Impôts et ressources autorisés B – Mesures fiscales Article 3 Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Article 3 bis A (nouveau) Déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non-résidents imposés au … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.

Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027. Lesdits actes sont exonérés de la taxe de publicité foncière.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Article 2

Pour les indivisions constatées par un acte notarié de notoriété établi dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente loi à défaut de titre de propriété existant, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes prévus aux 1° à 4° de l'article 815-3 du code civil.

Toutefois, le consentement du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux mentionnés au 3° du même article 815-3.

Le ou les indivisaires sont tenus d'en informer les autres indivisaires.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 793