LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 septembre 2017 |
| Code visé : | Code électoral |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux candidats
L'article 11-7 de la loi de 1988 a depuis été modifié à deux reprises. […] La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 n'a que très marginalement modifié ces dispositions. […] Mais nous peinons ici à identifier une véritable décision dans la publication des comptes au JORF prévue par l'article 11-7 de la loi de 1988. […] Vous avez en effet jugé que doivent être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l'ensemble des pièces d'un marché public.