LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 mars 2017 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-L'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L4425-19, Art. L4425-29
I. - L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-81, Art. L5211-43
- Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016Art. 12
L'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse est ratifiée.