LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (1)

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[…] Depuis la loi n°91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la Collectivité territoriale de Corse, […] Cette loi a été successivement modifiée par la loi du 13 mai 1991 précitée, la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et la loi n°2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les trois ordonnances du 21 novembre 2016, prises sur le fondement de l'article 30 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRe ») a créé une nouvelle Collectivité de Corse au 1 er janvier 2018. 208. L'adoption des lois de 1991 et de 2002 précitées a conduit le Conseil constitutionnel à reconnaître, […]

Rejet — 

[…] - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; N° 1701421 3 - l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 décembre 2016, ratifiée par la loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.