LOI n°2017-347 du 20 mars 2017

Article unique de la LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (1)

Chronologie des versions de l'article

Version22/03/2017

Entrée en vigueur le 22 mars 2017

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2223-2, Art. L2431-1, Art. L2446-3, Art. L2446-2, Art. L2423-2

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