LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 22 mars 2017 |
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Dernière modification : | 22 mars 2017 |
Code visé : | Code de la santé publique |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-747 DC du 16 mars 2017;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 mars 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Code civil Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils Article 9 Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994 Chacun a droit au respect de sa vie privée. […] Article L. 2223-2 Modifié par LOI n°2017-347 du 20 mars 2017 - art. unique Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 22123 à L. 22128 par tout moyen, […]