LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (1)

Code civil Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils ­ Article 9 Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994 Chacun a droit au respect de sa vie privée. […] Article L. 2223-2 Modifié par LOI n°2017-347 du 20 mars 2017 - art. unique Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212­3 à L. 2212­8 par tout moyen, […]

Le cas sarthois démontre que, malgré les avancées obtenues durant le précédent quinquennat, notamment dans la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, dans la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ou encore dans la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG, le droit à l'avortement doit être conforté et assuré sur l'ensemble du territoire afin que ce droit inaliénable soit pleinement reconnu. […] Le cas sarthois démontre que, malgré les avancées obtenues durant le précédent quinquennat, […]