LOI n°2017-348 du 20 mars 2017
Article 3 de la LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)
Chronologie des versions de l'article
Version22/03/2017
Entrée en vigueur le 22 mars 2017
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017.]
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