Article 5 de la LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)

[…] A été publiée au Journal officiel du 21 mars 2017, la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontr […] Le titre Ier de la loi vise à la préservation des terres agricoles : l'article 1er prévoit l'obligation, pour les sociétés qui font l'acquisition de terres, de constituer des structures dédiées dont l'objet principal est la propriété agricole ; l'article 2 élargit la possibilité pour les SAFER d'acquérir, […]