LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	22 mars 2017
Dernière modification :	22 mars 2017
Codes visés :	Code de l'urbanisme, Code général des impôts, CGI. et 2 autres

Commentaires • 35

1. [Textes] Régulation du foncier agricole au travers de structures sociétairesAccès limité

Christine Lebel · Lexbase · 28 janvier 2022

2. [Brèves] Absence d'intérêt à agir d'un parlementaire contre une ordonnance de l'article 38 de la ConstitutionAccès limité

Yann Le Foll · Lexbase · 13 janvier 2021

3. Projet de décret relatif au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

coussyavocats.com · 27 août 2019

Ce dispositif a été introduit par la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du bio-contrôle et par le décret n°2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Afficher tout (35)

Décision • 1

1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 430925

Rejet —

[…] – la Constitution, notamment son article 38 ; – le code rural et de la pêche maritime ; – la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, notamment son article 11 ; – la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, notamment son article 88 ; – l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : PRÉSERVATION DES TERRES AGRICOLES

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L143-15-1

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 793

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L322-2, Art. L322-22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L322-24

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017.]