LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 22 mars 2017 |
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Dernière modification : | 22 mars 2017 |
Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code général des impôts, CGI. et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : PRÉSERVATION DES TERRES AGRICOLES
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017.]