LOI n°2017-399 du 27 mars 2017
Article 1 de la LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)
Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. L225-102-4
Commentaires • 5
Le premier alinéa de l'article 1er de la loi no 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre prévoit l'obligation, pour les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, […]
Lire la suite…3 Rapport annuel « sur l'état de la participation des salariés au capital social » tel que mentionné à l'article L. 233-16 du code de commerce 7 A priori, il convient de retenir pour cette notion l'abondante jurisprudence relative à la « rupture des relations commerciales établies » sanctionnée par les articles L. 225-102-4, II, créé par la Loi n° 2017-399, 27 mars 2017, art. 1er 9 Code de commerce, article
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par lettre du 24 juin 2019, les associations Les Amis de la Terre France, The National Association of Professional Environmentalists (Nape), Africa Institute for Energy Gouvernance (Afiego), Survie, Civic Response to Environnement and Development (Cred) et Navigators of Developpement Association (Navoda) ont adressé à la société Total une mise en demeure en application de la partie II de l'article 1 de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relativement à son plan de vigilance 2018 et afférente au respect de ses obligations pour les activités opérées par Tepu et ses sous-traitants Atacama et Newplan dans le cadre des projets Tilenga et Eacop en Ouganda.
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2. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 10 décembre 2020, n° 20/01693
[…] Dans le cas présent, les opérations de contrôle 'se sont déroulées dans le cadre du controle concerté national du Groupe COLAS, conformément aux dispositions de l'article L225-1-1 du code de la sécurité sociale'. […]
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Par ailleurs, la seconde partie des développements, portant sur ce qui fait la véritable nouveauté de la Cartographie des risques, signalant ainsi sa véritable entrée en tant que telle dans l'ordre juridique, à savoir la création d'un droit subjectif des tiers à être inquiétés , a donné lieu à la publication en 2019 d'un article au Recueil Dalloz, Théorie juridique de la cartographie […]
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