Le présent amendement tire les conséquences de la décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017 (M. Émile L.) du Conseil constitutionnel par laquelle ce dernier a déclaré contraires à la Constitution les dispositions relatives à l'interdiction de séjour (3° de l'article 5) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Il complète ainsi le régime juridique des différentes mesures prévues à l'article 5 de cette loi pour poser les conditions et apporter les garanties appropriées à leur mise en œuvre, en cohérence avec les autres dispositions de la loi du 3 avril 1955 modifiées … Lire la suite…

2. Rapport - nº 591, 28 juin 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

La loi de prorogation du 19 décembre 2016 a limité dans le temps la durée totale d'assignation à résidence au cours du même état d'urgence. L'Assemblée nationale et le Sénat se sont ainsi mis d'accord sur une limitation à douze mois maximum de la durée totale d'assignation à résidence 21(*) . Conformément à l'article 2 de cette loi, le ministre de l'intérieur aurait cependant eu la possibilité de dépasser cette limite en demandant au juge des référés du Conseil d'État l'autorisation de prolonger l'assignation à résidence pour une durée maximale de trois mois, le juge statuant « au vu des … Lire la suite…

3. Rapport n° 0017, Rapport, 4 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

___ Pages Introduction................................................ 5 I. Un état d'urgence qui s'est inscrit dans la durée A. Les mesures permises par l'état d'urgence B. Les dates clés des dernières prorogations C. le Bilan de la cinquième phase de l'état d'urgence 1. Les assignations à résidence 2. Les perquisitions administratives 3. Les autres mesures de l'état d'urgence II. La prégnance de la menace terroriste justifie une sixième prorogation A. Des attentats et projets d'attentats en France et à l'étranger B. Un « péril imminent » qui perdure C. la réaffirmation de la nécessité de … Lire la suite…

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