LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 juillet 2017
Dernière modification : 13 juillet 2017

Commentaires28


1Chapitre 2. La consolidation de la protection des droits et libertés : le dialogue horizontal entre les juges internes
www.revuegeneraledudroit.eu · 21 février 2021

Il faut évoquer, par exemple, la loi du 8 mars 1810 en matière d'expropriation (Cf., par ex., M. le Baron Locré, Législation sur les mines et sur les Expropriations pour cause d'utilité publique ou les lois des 21 avril et 8 mars 1810, Paris, librairie Treuttel et Wurtz, 1828), […] texte n° 2) ; loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 (JO, 20 décembre 2016, texte n°1) et loi n° 2017-1154 du 11 juillet […] 2017 (JO, 12 juillet 2017, texte n°1). […] , dans ce cadre, […]

 

2… Commentaire de la décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020, [Loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire] …
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juillet 2020

1 Le dernier usage de cette procédure remontait à la décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018, Loi de finances rectificative pour 2018 […] Dans sa décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a ainsi eu l'occasion de se prononcer sur la constitutionnalité des zones de protection et de sécurité prévues au 2° de l'article 5 de la loi sur l'état d'urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017. […]

 

Décisions14


1Conseil d'État, Juge des référés, 7 août 2017, 412697, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ; – la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 ; – la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 ; – le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ; – le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;

 

2CEDH, DOMENJOUD c. FRANCE et 1 autre requête, 24 août 2021, 34749/16;79607/17

— 

[…] 5. Le 13 novembre 2015, une série d'attentats a été perpétrée à Paris et en Île-de-France, revendiquée par l'organisation « État islamique ». En application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, l'état d'urgence a été déclaré par le décret no 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour, sur le territoire métropolitain et en Corse, puis prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015 par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015.

 

3Conseil d'État, Juge des référés, 25 août 2017, 413369, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ; – la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 ; – la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 ; – le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ; – le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;

 

Documents parlementaires59

Mesdames, Messieurs, Depuis les attentats qui ont frappé le territoire national le soir du 13 novembre 2015, la France vit sous une menace terroriste qui persiste à un niveau élevé et qui a justifié que l'état d'urgence soit prorogé à cinq reprises compte tenu de l'existence d'un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public au sens de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. La dernière prorogation par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 était justifiée par la nécessité de pouvoir continuer à faire usage, en complément du cadre juridique de droit … 
Mesdames, Messieurs, Depuis les attentats qui ont frappé le territoire national le soir du 13 novembre 2015, la France vit sous une menace terroriste qui persiste à un niveau élevé et qui a justifié que l'état d'urgence soit prorogé à cinq reprises compte tenu de l'existence d'un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public au sens de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. La dernière prorogation par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 était justifiée par la nécessité de pouvoir continuer à faire usage, en complément du cadre juridique de droit … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. - Est prorogé, à compter du 16 juillet 2017, jusqu'au 1er novembre 2017, l'état d'urgence :


- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.


II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai mentionné au I du présent article. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Art. 5
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Art. 15

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 juillet 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin