LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 13 juillet 2017 |
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Dernière modification : | 13 juillet 2017 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - Est prorogé, à compter du 16 juillet 2017, jusqu'au 1er novembre 2017, l'état d'urgence :
- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai mentionné au I du présent article. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 11 juillet 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Il faut évoquer, par exemple, la loi du 8 mars 1810 en matière d'expropriation (Cf., par ex., M. le Baron Locré, Législation sur les mines et sur les Expropriations pour cause d'utilité publique ou les lois des 21 avril et 8 mars 1810, Paris, librairie Treuttel et Wurtz, 1828), […] texte n° 2) ; loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 (JO, 20 décembre 2016, texte n°1) et loi n° 2017-1154 du 11 juillet […] 2017 (JO, 12 juillet 2017, texte n°1). […] , dans ce cadre, […]