LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (1)

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016

Plus amendés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	2 août 2017
Dernière modification :	2 août 2017

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2016 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

	EXÉCUTION 2016	LOI DE FINANCES INITIALE (LFI) pour 2016	LOI DE PROGRAMMATION des finances publiques (LPFP) 2014-2019
(*)	(**)	Soldes prévus (*)	Ecart (*)	Soldes prévus (**)	Ecart (**)
Solde structurel (1)	- 1,6	- 1,7	- 1,2	- 0,4	- 1,8	0,0
Solde conjoncturel (2)	- 1,7	- 1,6	- 1,9	+ 0,2	- 1,7	+ 0,1
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	- 0,1	- 0,1	- 0,1	0,0	- 0,1	0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 3,4	- 3,4	- 3,3	- 0,1	- 3,6	+ 0,2
(*) Hypothèse de croissance potentielle de 1,5 % retenue dans la LFI pour 2016.
(**) Hypothèse de croissance potentielle de 1,3 % de la LPFP 2014-2019.
L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.
L'écart de 0,0 entre le solde structurel (1) et le solde prévu par la LPFP émane de l'arrondi au dixième des différentes valeurs.

Article 1

I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2016, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 69 055 882 208,79 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2016 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

	Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		387 422 167 949,59
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts		103 325 602 663,21
Recettes fiscales nettes (a)		284 096 565 286,38
Recettes non fiscales (b)		16 238 331 926,43
Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)		300 334 897 212,81
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)		65 456 766 668,12
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)		234 878 130 544,69
Fonds de concours (f)		3 631 960 071,81
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)		238 510 090 616,50
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours	414 055 022 559,86
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	103 325 602 663,21
Montant net des dépenses (h)	310 729 419 896,65
Fonds de concours (i)	3 631 960 071,81
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)	314 361 379 968,46
Total du budget général, y compris fonds de concours	314 361 379 968,46	238 510 090 616,50	- 75 851 289 351,96
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 190 988 200,49	2 190 988 200,49
Publications officielles et information administrative	191 557 684,00	191 557 684,00
Fonds de concours	577 061,00	577 061,00
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours	2 383 122 945,49	2 383 122 945,49
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	69 042 721 080,92	71 934 094 564,20	2 891 373 483,28
Comptes de concours financiers	118 079 396 086,26	121 661 874 159,08	3 582 478 072,82
Comptes de commerce (solde)	- 247 436 746,14		247 436 746,14
Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)	- 74 118 840,93		74 118 840,93
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international	186 800 561 580,11	193 595 968 723,28	6 795 407 143,17
Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international			- 69 055 882 208,79

Amendement (1)

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2016 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)

	EXÉCUTION 2016
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	124,9
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes	124,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	0,4
Amortissement des autres dettes
Déficit à financer	69,1
Autres besoins de trésorerie	0,1
Total du besoin de financement	194,1
Ressources de financement
Emissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats	187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme	- 18,7
Variation des dépôts des correspondants	1,6
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat	4,6
Autres ressources de trésorerie	19,7
Total des ressources de financement	194,1

Commentaires

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1. Commentaire de la décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022, [Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat]

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Décision

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