LOI n°2017-1206 du 31 juillet 2017

Article liminaire de la LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2017

Entrée en vigueur le 2 août 2017

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2016 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

	EXÉCUTION 2016	LOI DE FINANCES INITIALE (LFI) pour 2016	LOI DE PROGRAMMATION des finances publiques (LPFP) 2014-2019
(*)	(**)	Soldes prévus (*)	Ecart (*)	Soldes prévus (**)	Ecart (**)
Solde structurel (1)	- 1,6	- 1,7	- 1,2	- 0,4	- 1,8	0,0
Solde conjoncturel (2)	- 1,7	- 1,6	- 1,9	+ 0,2	- 1,7	+ 0,1
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	- 0,1	- 0,1	- 0,1	0,0	- 0,1	0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 3,4	- 3,4	- 3,3	- 0,1	- 3,6	+ 0,2
(*) Hypothèse de croissance potentielle de 1,5 % retenue dans la LFI pour 2016.
(**) Hypothèse de croissance potentielle de 1,3 % de la LPFP 2014-2019.
L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.
L'écart de 0,0 entre le solde structurel (1) et le solde prévu par la LPFP émane de l'arrondi au dixième des différentes valeurs.

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2017, Dépôt, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire

Renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'Action et des Comptes publics Table des matières EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS I. La situation économique 1. L'environnement international 2. La situation en France 3. Éléments de synthèse sur les finances publiques II. La situation budgétaire 1. Situation générale des finances publiques en 2016 2. … Lire la suite…

2. Rapport n° 0097, Tome I, 11 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de…

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire

___ Pages introduction fiche 1 : Le dÉficit I. Des mesures du dÉficit de l'État DIVERSES A. La comptabilitÉ budgétaire B. La comptabilité générale C. La comptabilité nationale II. un déficit public de 3,4 % du PIB pour moitié d'origine structurelle A. un déficit public encore au-dessus de la barre des 3 % du PIB 1. Les comptes publics sont en déficit depuis 1975 et ont souvent dépassé 3 % du PIB au cours de la période récente 2. Le déficit public 2016 est plus élevé que prévu 3. Le déficit public diminue faiblement 4. L'État porte l'essentiel du déficit public B. Le déficit conjoncturel et … Lire la suite…

3. Rapport - nº 645, 19 juillet 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire

Conformément à l'article 8 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le présent projet de loi de règlement comprend un article liminaire qui présente « un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année à laquelle elle se rapporte » ainsi que, le cas échéant, « l'écart aux soldes prévus par la loi de finances de l'année et par la loi de programmation des finances publiques ». Le présent article fait l'objet d'une … Lire la suite…

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