LOI n°2017-1206 du 31 juillet 2017

Article 2 de la LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2017

Entrée en vigueur le 2 août 2017

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2016 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)

	EXÉCUTION 2016
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	124,9
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes	124,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	0,4
Amortissement des autres dettes
Déficit à financer	69,1
Autres besoins de trésorerie	0,1
Total du besoin de financement	194,1
Ressources de financement
Emissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats	187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme	- 18,7
Variation des dépôts des correspondants	1,6
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat	4,6
Autres ressources de trésorerie	19,7
Total des ressources de financement	194,1

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Documents parlementaires • 6

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2017, Dépôt, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'Action et des Comptes publics Table des matières EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS I. La situation économique 1. L'environnement international 2. La situation en France 3. Éléments de synthèse sur les finances publiques II. La situation budgétaire 1. Situation générale des finances publiques en 2016 2. … Lire la suite…

2. Rapport n° 0097, Tome I, 11 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

___ Pages introduction fiche 1 : Le dÉficit I. Des mesures du dÉficit de l'État DIVERSES A. La comptabilitÉ budgétaire B. La comptabilité générale C. La comptabilité nationale II. un déficit public de 3,4 % du PIB pour moitié d'origine structurelle A. un déficit public encore au-dessus de la barre des 3 % du PIB 1. Les comptes publics sont en déficit depuis 1975 et ont souvent dépassé 3 % du PIB au cours de la période récente 2. Le déficit public 2016 est plus élevé que prévu 3. Le déficit public diminue faiblement 4. L'État porte l'essentiel du déficit public B. Le déficit conjoncturel et … Lire la suite…

3. Rapport - nº 645, 19 juillet 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016

Sur l'article 2, renuméroté article 2

L'ajustement structurel requis chaque année doit en principe être au moins égal à 0,5 point de PIB et fixé à un niveau cohérent avec l'objectif de déficit nominal 13(*) . Le rythme de croissance des dépenses primaires nettes ne doit pas excéder un taux fixé à un niveau permettant de garantir un progrès suffisant vers la cible de solde structurel 14(*) . L'objectif est ainsi que la règle de dépenses contribue à assurer le respect de la règle de déficit structurel. De ce fait, lorsque la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne examinent si la trajectoire budgétaire d'un … Lire la suite…

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