Article 3 de la LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (1)

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Version02/08/2017

Entrée en vigueur le 2 août 2017

I. - Le compte de résultat de l'exercice 2016 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2016 s'établit à - 75 602 533 135,40 €.

Charges nettes

(En millions d'euros)


2016
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel 139 747
Achats, variations de stocks et prestations externes 21 515
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 54 767
Autres charges de fonctionnement 8 039
Total des charges de fonctionnement direct (I) 224 068
Subventions pour charges de service public 28 428
Dotations aux provisions 0
Autres charges de fonctionnement indirect 2 916
Total des charges de fonctionnement indirect (II) 31 343
Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 255 411
Ventes de produits et prestations de service 3 377
Production stockée et immobilisée 121
Reprises sur provisions et sur dépréciations 41 191
Autres produits de fonctionnement 22 519
Total des produits de fonctionnement (IV) 67 209
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV) 188 203
Charges d'intervention nettes
Transferts aux ménages 45 121
Transferts aux entreprises 16 270
Transferts aux collectivités territoriales 68 240
Transferts aux autres collectivités 25 370
Charges résultant de la mise en jeu de garanties 24
Dotations aux provisions et aux dépréciations 36 534
Total des charges d'intervention (VI) 191 559
Contributions reçues de tiers 1 904
Reprises sur provisions et sur dépréciations 34 292
Total des produits d'intervention (VII) 36 196
Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII) 155 364
Charges financières nettes
Intérêts 41 571
Pertes de change liées aux opérations financières 146
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 6 113
Autres charges financières 2 707
Total des charges financières (IX) 50 537
Produits des immobilisations financières 8 783
Gains de change liés aux opérations financières 114
Reprises sur provisions et sur dépréciations 11 296
Autres intérêts et produits assimilés 6 232
Total des produits financiers (X) 26 425
Total des charges financières nettes (XI = IX - X) 24 111
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) 367 678

Produits régaliens nets

(En millions d'euros)


2016
Impôt sur le revenu 73 202
Impôt sur les sociétés 27 941
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 15 044
Taxe sur la valeur ajoutée 145 172
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 25 589
Autres produits de nature fiscale et assimilés 17 695
Total des produits fiscaux nets (XIII) 304 644
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 7 873
Total des autres produits régaliens nets (XIV) 7 873
Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut - 15 722
Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée - 4 720
Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) - 20 442
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV) 292 075

Solde des opérations de l'exercice

(En millions d'euros)


2016
Charges de fonctionnement nettes (V) 188 203
Charges d'intervention nettes (VIII) 155 364
Charges financières nettes (XI) 24 111
Charges nettes (XII) 367 678
Produits fiscaux nets (XIII) 304 644
Autres produits régaliens nets (XIV) 7 873
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) - 20 442
Produits régaliens nets (XVI) 292 075
Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII) - 75 603

II. - Le résultat comptable de l'exercice 2016 est affecté au bilan, à la ligne Report des exercices antérieurs .
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

(En millions d'euros)


31 DÉCEMBRE 2016
Brut Amortissements,
dépréciations
Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles 48 290 20 069 28 221
Immobilisations corporelles 531 052 68 998 462 054
Immobilisations financières 378 535 38 565 339 970
Total actif immobilisé 957 877 127 632 830 245
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks 38 886 8 798 30 088
Créances 118 670 33 854 84 815
Redevables 97 618 32 827 64 791
Clients 3 832 894 2 938
Autres créances 17 220 133 17 087
Charges constatées d'avance 9 334 0 9 334
Total actif circulant (hors trésorerie) 166 890 42 653 124 237
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse 12 162 12 162
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement - 2 751 - 2 751
Autres composantes de trésorerie 9 700 9 700
Valeurs mobilières de placement 4 137 0 4 137
Total trésorerie 23 248 0 23 248
Comptes de régularisation 220 220
Total actif (I) 1 148 235 170 284 977 950
Dettes financières
Titres négociables 1 638 437
Titres non négociables 0
Dettes financières et autres emprunts 8 324
Total dettes financières 1 646 760
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement 7 753
Dettes d'intervention 16 790
Produits constatés d'avance 78 690
Autres dettes non financières 121 646
Total dettes non financières 224 879
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques 27 613
Provisions pour charges 115 208
Total provisions pour risques et charges 142 821
Autres passifs (hors trésorerie) 40 870
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées 102 325
Autres 13
Total trésorerie 102 338
Comptes de régularisation 23 223
Total passif (hors situation nette) (II) 2 180 892
Report des exercices antérieurs - 1 549 863
Ecarts de réévaluation et d'intégration 346 921
Solde des opérations de l'exercice
Situation nette (III = I - II) - 1 202 942

IV. - L'annexe au compte général de l'Etat de l'exercice 2016 est approuvée.

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