LOI n°2017-1206 du 31 juillet 2017
Article 7 de la LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005Art. 128
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