LOI n°2017-1241 du 8 août 2017
Article 1 de la LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (1)
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Version10/08/2017
Entrée en vigueur le 10 août 2017
L'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières est ratifiée.
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