Article 5 de la LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (1)

Article 5 de la LOI n°2017-1241 du 8 août 2017

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L143-0-2

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