LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 août 2017
Dernière modification : 10 août 2017
Code visé : Code des juridictions financières

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1Dossier documentaire de la décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019, Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 juillet 2019

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ­ Article 90 I.­ L'article 60 de la loi portant loi de finances pour 1963 (n° 63­156 du 23 février 1963) est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. ― Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables... […] Considérant au total que l'article 22 de la loi n'est pas contraire à la Constitution ; ­ Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, […]

 

Décision1


1Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2021, n° 3

— 

[…] EY TJ BHI, fait au nom de la commission des lois et déposé le 10 juillet 2008, cet amendement adopté par l'Assemblée nationale consacre dans la Constitution les commissions d'enquête instituées par ordonnance du 17 novembre 1958. Ce nouvel article 51-2 renvoie à la loi la détermination des règles d'organisation et de fonctionnement de ces commissions. […]

 

Documents parlementaires12

Cet amendement vise à préciser, au niveau législatif, la liste des formations délibérantes des juridictions financières exerçant des fonctions juridictionnelles. Il concerne la Cour des comptes (1°) ainsi que les chambres régionales (2°) et territoriales (3 et 4°) des comptes. Il s'inspire du code de justice administrative, qui dresse une telle liste pour le Conseil d'État (article L. 122-1). 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières est ratifiée.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L142-1-2, Art. L220-12, Art. L243-4
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L142-1-2, Art. L242-4, Art. L262-57, Art. L272-55