LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 10 août 2017 |
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Dernière modification : | 10 août 2017 |
Code visé : | Code des juridictions financières |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières est ratifiée.
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Article 90 I. L'article 60 de la loi portant loi de finances pour 1963 (n° 63156 du 23 février 1963) est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. ― Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables... […] Considérant au total que l'article 22 de la loi n'est pas contraire à la Constitution ; Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, […]