LOI n° 2017-1248 du 9 août 2017 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (1)

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1. Ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 10 août 2017

2. Ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 10 août 2017

Décision • 0

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Documents parlementaires • 9

1. Exposé des motifs, 22 septembre 2016, Dépôt, Convention autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du conseil de l'europe pour la…

Mesdames, Messieurs, Le protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme a été signé par la France le 22 octobre 2015 à Riga. Il complète la convention du 16 mai 2005, signée par la France le 22 mai 2006 et entrée en vigueur pour la France le 1 er août 2008 1(*) , par une série de dispositions visant à mettre en oeuvre des aspects de droit pénal contenus dans la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) 2(*) . Dans cette résolution sur les « menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d'actes de …

2. Rapport - nº 378, 8 février 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Convention autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du conseil de…

3. Rapport - nº 108, 20 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du…

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Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

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Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 août 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1248. Sénat : Projet de loi n° 848 (2015-2016) ; Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 378 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 379 (2016-2017) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 16 février 2017 (TA n° 92, 2016-2017). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 10 ; Rapport de M. Meyer Habib, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 108 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 2 août 2017 (TA n° 13). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.