LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017
Article 1 de la LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 mai 2019
Code Électoral Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires 7 Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la constitution Chapitre Ier : Financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens Article L. 558-37 Modifié par : Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 – art.1 er ; LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 26
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III. – Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, pour le compte d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande, ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l'article L. 5212. Version issue de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, art. 266 I. […] Suède (déc.), no 73661/01, CEDH 2005XIII). 53. […]
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