LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017
Article 3 de la LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Entrée en vigueur le
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 4 quater
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CADA, Avis du 12 mai 2022, Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, n° 20221421
[…] En second lieu, la Commission relève que les articles 3 et 6 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique font obligation aux assemblées parlementaires ainsi qu'au Gouvernement de tenir un registre des déports. Ces registres doivent recenser les cas dans lesquels un parlementaire ou un membre du Gouvernement a estimé devoir ne pas pouvoir participer aux travaux du Parlement ou exercer ses attributions ministérielles en raison d'une situation de conflits d'intérêts. Il est également prévu que ces registres doivent être publiés par voie électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
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Il est donc possible, a contrario, de cumuler un mandat de député ou de sénateur (étant rappelé que le cumul des mandats de député et sénateur est interdit, article LO 137 du Code électoral) avec l'un de ces mandats locaux. […]
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