LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017
Article 8 de la LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la défense.Art. L4122-8
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 25 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 4, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L131-10, Art. L231-4-4
- Code des juridictions financièresArt. L120-13, Art. L220-11
- Livre des procédures fiscalesArt. L139 B
Commentaires • 2
- Article L. 131-10 Modifié par loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 8 Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, le vice-président du Conseil d'Etat et les présidents de section du Conseil d'Etat adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. […] l'impartialité et à l'indépendance de la juridiction garanties par son article 16 ; 25. […] Considérant que la disposition contestée a pour origine l'article 94 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 5 février 2020, n° 18/02700
[…] Il est constant que la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, pour la confiance dans l'action politique interdit, en son article 8 quater, l'emploi, par un parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat, en tant que collaborateur parlementaire de :
Lire la suite…- Discrimination·
- Directive·
- Union européenne·
- Égalité de traitement·
- Assemblée parlementaire·
- Travail·
- Licenciement·
- Collaborateur·
- Emploi·
- Traitement
Code de justice administrative tel que modifié par l'ordonnance n° 2021-702 ......... 8 - Article L. 133-4 (modifié par l'article 8 6°) ........................................................................................ 8 - Article L. 133-5 (créé par l'article 7, […] 13°) La commission d'intégration émet un avis sur la nomination au grade de conseiller d'Etat des personnes mentionnées à l'article L. 133-3-1 et à l'article L. 133-7, après les avoir entendues. […] - Article L. 131-10 Modifié par LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 8 Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, […]
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